Arrêté du 17 janvier 1990 portant création d'un modèle natio Art. 4 ter

Chaque organisme du ministère de la défense mettant en oeuvre le traitement automatisé prévu à l'article 1er rédige un dossier de déclaration selon les dispositions prévues aux consignes particulières (1) d'établissement des dossiers se référant au modèle type défini par le présent arrêté.

(1) Publiées au Bulletin officiel des armées.